Conditions Générales de Vente — La Clé des Noces

PROJET — à faire relire par un professionnel du droit avant mise en ligne. Champs à compléter signalés par […]. Base juridique : recherche du 5/08/2026 (research/04-cadre-juridique.md) — textes en vigueur au 05/08/2026, dont l'ordonnance n°2026-2 et le décret n°2026-3 applicables depuis le 19/06/2026.

Version du [DATE] — applicables à toute commande passée sur lacledesnoces.fr

Article 1 — Identification du vendeur

Le site lacledesnoces.fr est édité par HALM, [forme juridique] au capital de [capital] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN HALM], siège social : [adresse] — email : [contact@lacledesnoces.fr] — téléphone : [téléphone]. « La Clé des Noces » est une marque de HALM. [Si HALM assujettie à la TVA : N° TVA intracommunautaire [FR…] — sinon : TVA non applicable, article 293 B du CGI. À trancher avec le comptable avant mise en ligne.]

Article 2 — Le produit

La Clé des Noces génère et fournit un escape game de mariage personnalisé, sous forme de contenu numérique sans support matériel : une archive téléchargeable (ZIP) contenant l'ensemble des documents imprimables du jeu (livrets d'équipes, cartes, supports de stations, livret de l'organisateur), générée automatiquement à partir des informations fournies par le client dans le questionnaire.

Caractéristiques essentielles : jeu pour vin d'honneur de mariage, 5 à 7 stations d'énigmes personnalisées à partir de l'histoire du couple, univers narratif au choix parmi le catalogue affiché, formats d'impression A4 domestique et imprimeur professionnel. Chaque jeu est vérifié automatiquement énigme par énigme avant livraison (unicité des réponses, complétude du parcours). Le détail figure sur la page produit au moment de la commande.

Le jeu est conçu pour fonctionner intégralement sur papier ; les compléments numériques (quiz en ligne) sont des bonus non indispensables au déroulement du jeu.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le paiement s'effectue comptant, en une fois, par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé [Stripe]. Les moyens de paiement acceptés sont affichés au début du processus de commande. La commande n'est validée qu'après confirmation du paiement ; le bouton de validation porte la mention « commande avec obligation de paiement ».

Article 4 — Livraison

La génération du jeu démarre immédiatement après le paiement (sous réserve de l'accord exprès prévu à l'article 5). Le lien de téléchargement est mis à disposition sur le site, généralement en quelques minutes, et envoyé par email à l'adresse indiquée. Le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande (art. L221-15 c. conso).

Le client peut retélécharger son jeu et corriger les informations fournies (avec regénération) depuis son espace de commande jusqu'à 30 jours après la date du mariage indiquée à la commande. Un changement d'univers narratif est offert une fois. Au-delà de cette période, les données et fichiers sont supprimés (voir la politique de confidentialité).

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le client dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, courant à compter de la conclusion du contrat.

Perte du droit de rétractation (art. L221-28 13° c. conso). Le produit étant un contenu numérique sans support matériel dont le client demande l'exécution immédiate, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que, avant le paiement, le client a : (a) donné son consentement exprès à l'exécution immédiate du contrat (génération et mise à disposition du jeu dès le paiement), et (b) reconnu qu'il perd ainsi son droit de rétractation. Ce double accord est recueilli par une case à cocher dédiée, distincte de l'acceptation des présentes CGV, et confirmé dans l'email de confirmation de commande.

Tant que le client n'a pas donné cet accord et téléchargé le contenu, il peut se rétracter sans motif via la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » accessible en permanence sur le site (art. L221-21 et D221-5 c. conso), ou au moyen du formulaire type reproduit en annexe, ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à [contact@lacledesnoces.fr]. En cas de rétractation valable, le remboursement intégral intervient sous 14 jours, par le même moyen de paiement (art. L221-24). Après rétractation, le client s'abstient d'utiliser ou de partager le contenu éventuellement mis à disposition (art. L221-26-1).

Article 6 — Garantie « Jour J »

Au-delà des garanties légales de l'article 7 : si une énigme du jeu livré s'avère insoluble ou comporte une réponse erronée le jour du mariage, le vendeur rembourse intégralement le prix payé, sur simple signalement à [contact@lacledesnoces.fr] dans les 30 jours suivant la date du mariage, avec description du problème constaté. Cette garantie commerciale s'ajoute aux corrections gratuites disponibles jusqu'au mariage (article 4) et ne prive le client d'aucune garantie légale.

Article 7 — Garanties légales

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (art. L224-25-12 et suivants c. conso) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants c. civ.). En cas de défaut de conformité, le client peut obtenir la mise en conformité du contenu (regénération corrigée) et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

Article 8 — Licence d'usage

Le jeu livré est une œuvre protégée par le droit d'auteur (art. L111-1 et L122-4 CPI). Le client reçoit une licence personnelle, non exclusive et non cessible l'autorisant à : utiliser le jeu dans le cadre privé du mariage concerné ; imprimer autant d'exemplaires que nécessaire pour les invités de ce mariage ; en conserver une copie souvenir.

Sont interdits sans autorisation écrite : la revente, la location, le partage public, la publication en ligne des fichiers, leur réutilisation pour un autre événement, et toute reproduction ou représentation en dehors du cadre ci-dessus (contrefaçon : art. L335-2 et L335-3 CPI). Chaque exemplaire porte un identifiant discret de commande.

Article 9 — Données fournies par le client

Le client garantit : qu'il dispose du droit de communiquer les informations, anecdotes et photographies fournies, y compris lorsqu'elles concernent des tiers (les mariés, des invités) ; que les personnes reconnaissables sur les photographies fournies ont donné leur accord ; et qu'il ne fournit que des éléments que les personnes concernées accepteraient de voir figurer dans le jeu. Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, accessible sur le site, qui fait partie de l'information précontractuelle.

Article 10 — Médiation de la consommation et litiges

Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom du médiateur référencé CECMC — à souscrire avant l'ouverture des ventes], [coordonnées], [site web]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents ; le droit français s'applique.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À l'attention de [Prénom NOM — La Clé des Noces, adresse, email] : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du contenu numérique ci-dessous : — Commandé le : … / Numéro de commande : … — Nom et adresse du consommateur : … — Signature (si notification papier) et date : …